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Legislation & reference texts

Reference texts :


  • Directive 96/67 CE du conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la communauté. Directive_96.pdf
  • Décret 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l’aviation civile et relatif aux services d’assistance en escale dans les aérodromes Decret_no_98_7_du_5_janvier_1998.pdf
  • Décret 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l’aviation civile et relatif aux services d’assistance en escale dans les aérodromes Decret_no_98_211_du_23_mars_1998.pdf
  • Arrêté du 18 mars 1998 relatif aux demandes d’agrément d’organisme de services d’assistance en escale dans les aérodromes Arrete_du_18_mars_1998.pdf
  •  Arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l’accès au marché de l’assistance en escale pour l’Aéroport Nice Côte d'Azur Arrete_du_28_mai_1999.pdf
  • Arrêté du 3 mai 2006 modifiant l’arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l’accès au marché de l’assistance en escale pour l’aéroport de Nice-Côte d’Azur Arrete-3mai2006.pdf

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